Conditions d’utilisation

Conditions Générales de Vente (B2B)

1. Champ d'application

Adresse de la société :
Gaia Licenced Apparel Ltd
The Black Church, St. Mary’s Place
Dublin D07 P4AX
Irlande
N° d'immatriculation : 762034

Les présentes Conditions Générales s'appliquent à toutes les relations commerciales effectuées via la boutique en ligne :
www.earthpositivefuture.com

Remarque importante :
Nos offres s'adressent exclusivement aux entreprises (professionnels).
Nous ne vendons pas aux consommateurs.

2. Inscription et validation du compte

Les commandes ne peuvent être passées que par des clients professionnels inscrits et validés.

Nous nous réservons le droit de :

  • Examiner et refuser les demandes d'inscription

  • Annuler les commandes provenant de clients non vérifiés

Le contrat n'est conclu qu'avec des clients professionnels préalablement validés.

3. Conclusion du contrat

La présentation des produits ne constitue pas une offre juridiquement contraignante.

En passant commande, vous soumettez une offre ferme e contraignante.
Le contrat n'est conclu qu'après notre confirmation expresse.

4. Prix et taxes

Tous les prix sont des prix nets e peuvent être soumis à la TVA le cas échéant.

Pour les transactions intracommunautaires (UE), le mécanisme d'autoliquidation de la TVA peut s'appliquer.

5. Paiement

Les paiements sont effectués selon les modalités proposées lors de la validation de la commande.

Nous nous réservons le droit de :

  • restreindre les modes de paiement

  • exiger un paiement anticipé

6. Livraison

La livraison est disponible dans l'UE et à l'international.

Les délais de livraison ne sont pas contraignants, sauf accord expresse contraires.

Les livraisons partielles sont autorisées.

7. Réserve de propriété

Les marchandises restent notre propriété jusqu'au paiement intégral del'échéance.

8. Garantie

Les droits de garantie légaux applicables aux entreprises s'appliquent, sauf accord contraire.

Les défauts apparents doivent être signalés immédiatement dès réception.

9. Responsabilité

Notre responsabilité est limitée, dans la mesure permise par la loi, à :

  • La faute intentionnelle et la faute lourde

  • La violation d'obligations contractuelles essentielles

Toute responsabilité pour dommages indirects, perte de profit ou dommages consécutifs est exclue.

10. Propriété intellectuelle et licences

Tous les contenus, designs et produits sont soumis a des accords de licence et protégés par le droit d'auteur.

L'utilisation et la revente ne sont autorisées que dans el cadre de la licence applicable.

La législation britannique sur le droit d'auteur s'applique a toutes les questions de propriété intellectuelle et de licences.

11. Règlement des litiges

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr

Nous ne sommes pas tenus de participer à des procédures de règlement des litiges.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Toutes les relations contractuelles sont régies par le droit de la République d'Irlande, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Le tribunal compétent, lorsque la loi le permet, est situé en Irlande.

13. Dispositions finales

Si una clause est jugée caduque, la validité des autres dispositions reste inchangée.